Vie des affaires

Date: 2026-07-23

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PROCÉDURES DE L'INPI : CE QUI CHANGE DEPUIS LE 2 JUILLET 2026

Un décret du 30 juin 2026 harmonise, simplifie et modernise les procédures de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). En voici les principales mesures :

- une dématérialisation complète des notifications. Un courriel sera envoyé au destinataire pour lui faire part qu'une notification est disponible dans son espace personnel ;

- plus de remboursement des redevances acquittées sauf pour la redevance de rapport de recherche si la réalisation de ce dernier n'a pas été engagée ;

- le plafond pour bénéficier de la réduction PME pour les redevances de brevets passe à 250 salariés (au lieu de 1 000) ; - un renforcement de la protection des données personnelles (les adresses de domiciles des déposants ne seront plus publiées) ;

- les délais de prise de décision en matière d'opposition passent à 4 mois au lieu de 3 ;

- les « oppositions marques » (procédures d'opposition de marque) pourront désormais être régularisées en cas d'irrecevabilité ;

- les enveloppes de déclaration d'invention de salariés sont supprimées.

Le décret est entré en vigueur le 2 juillet 2026 et ses dispositions sont applicables aux procédures en cours à cette date.

décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle - actualité INPI du 1er juillet 2026.