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Date: 2026-06-30

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BOWLING : JEU OU SPORT ?

Une société exploitant un complexe de loisirs comprenant notamment un bowling réclame le remboursement d'un « trop-versé » de TVA. Selon elle, les droits d'accès à cette activité devraient être soumis au taux réduit de TVA de 10 % applicable à certaines installations à caractère ludique et non au taux normal de 20 % appliqué aux équipements sportifs.

Sa demande est rejetée par l'administration fiscale, puis par le juge, qui rappellent que le caractère ludique d'une activité ne suffit pas à l'exclure de la catégorie des activités sportives. Ils relèvent que le bowling constitue un sport encadré par une fédération sportive et que l'exploitant n'établit pas que ses installations ne pourraient pas être homologuées à ce titre. La circonstance que l'activité de lancer de haches bénéficie, elle, du taux de 10 % est ici sans incidence. Les recettes tirées de l'activité de bowling restent donc soumises à la TVA au taux de 20 %.

CAA Douai n° 25DA00983 du 21 mai 2026