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Le demandeur d’emploi a 2 mois pour contester une notification de récupération d'allocations indues

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État avait censuré le mécanisme qui permettait l’assurance chômage de récupérer d’éventuels trop-perçus par des retenues sur les allocations de chômage (règlt ass. chôm. du 14 mai 2014, art. 27). En effet, pour le juge administratif, ce n’était pas aux partenaires sociaux, mais à la loi de mettre en place un tel dispositif (CE 5 octobre 2015, n° 383956).

Tirant les conséquences de cette décision, le gouvernement a rétabli, avec la loi Travail, ce mécanisme de récupération des indus (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 119, JO du 9 ; c. trav. art. L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2).

Un décret du 24 novembre 2016 parachève cette réforme en précisant que le demandeur d’emploi qui entend contester, par un recours gracieux, le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées doit agir dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi.

L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut rejet de la requête. Il ne reste alors au demandeur d’emploi que la voie du recours contentieux (c. trav. art. R. 5426-19 modifié).

Décret 2016-1592 du 24 novembre 2016, JO du 26

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