Vie des affaires

SCOP et marchés publics

Exclusion d'un marché public en cas d’infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l’appel d’offres

Un acheteur public italien a lancé une procédure d’appel d’offres invitant des candidats à se présenter pour l'attribution d'un marché public de fourniture de services de nettoyage et d’autres services d’entretien des bâtiments, des établissements scolaires et des centres de formation de l’administration publique.

Les conditions d’accès à ce marché public étaient strictes : selon la réglementation italienne, sont exclues de la participation aux procédures de passation des concessions et des marchés publics de travaux, fournitures et services et ne peuvent se voir attribuer des marchés de sous-traitance ni passer de contrats relatifs à ces marchés, les personnes qui ont commis des infractions graves, définitivement établies, aux règles applicables en matière de versement de cotisations sociales selon la législation italienne ou celle de l’État dans lequel elles sont établies.

À cet effet, le candidat à l'attribution de ce marché public était tenu de déclarer qu'il satisfaisait aux conditions générales de participation à l’appel d’offres, notamment de sa régularité en matière de contributions sociales.

Un groupement de sociétés coopératives ouvrières de production a présenté une offre pour certains lots concernés par ce marché public. L’une des coopératives prestataires avait déclaré, avant la fin du délai de remise des candidatures et des offres, ne pas avoir commis d’infractions graves en matière de versement de cotisations de sécurité sociale. Le groupement a obtenu la première place sur un des lots pour lesquels il avait candidaté.

Par la suite, il s'est avéré que la société coopérative concernée n’était pas en règle dans le paiement de ses cotisations sociales à la date de sa déclaration, mais qu'elle avait régularisé sa situation avant que le résultat de l’appel d’offres ait été connu. L’acheteur public a donc exclu l’ensemble du groupement de la procédure de passation du marché public.

Le groupement des coopératives a formé un recours devant le Tribunal administratif contre cette exclusion avant qu'un appel ne soit formé devant le Conseil d’État italien. Celui-ci, ayant des doutes sur la conformité de cette exclusion au regard du droit de l'Union européenne, a décidé de surseoir à statuer et d'interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour savoir si une réglementation nationale peut obliger le pouvoir adjudicateur à considérer comme un motif d’exclusion l’infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale, constatée dans un certificat demandé d’office par le pouvoir adjudicateur et délivré par les organismes de sécurité sociale, lorsque cette infraction existait à la date de la participation à un appel d’offres, même si elle n’existait plus à la date de l’adjudication ou du contrôle d’office par le pouvoir adjudicateur.

L'article 45 de la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 relatif aux critères de sélection qualitative relatifs à la situation personnelle du candidat à un marché public prévoit que peut être exclu de la participation au marché, tout opérateur économique qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur.

La CJUE a estimé que cet article ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui oblige le pouvoir adjudicateur à considérer comme étant un motif d’exclusion l’infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale, constatée dans un certificat demandé d’office par le pouvoir adjudicateur et délivré par les organismes de sécurité sociale, dès lors que cette infraction existait à la date de la participation à un appel d’offres, même si elle n’existait plus à la date de l’adjudication, c'est-à-dire de l'attribution du marché, ou du contrôle d’office par le pouvoir adjudicateur.

Ainsi, le fait que la société coopérative du groupement, en situation irrégulière lors de sa candidature, ait régularisé le paiement de ses cotisations sociales avant l'attribution du marché n’a pas empêché pas l’exclusion du groupement à la procédure de passation du marché public. Cette exclusion s'imposait au pouvoir adjudicateur.

CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-199/15

Date: 01/11/2024

Url: